Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société Pitchy Bros Prod (ci-après « Pitchy »), société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 799 416 011, au capital de 1994.31 euros, dont le siège société est sis 157 boulevard Macdonald, 75019 Paris :

(i) autorise l’accès à son Site Web ; et

(ii) fournit les Services à ses Clients et aux Utilisateurs.

Tout accès et/ou utilisation du Site Web et/ou des Services suppose l'acceptation et le respect inconditionnel de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales, à défaut d’accord exprès contraire entre les Parties.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans la suite du présent document et des autres documents contractuels qui s’y rattachent, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

.1. Conditions Générales : le présent document.

.2. Conditions Particulières : les Conditions Particulières figurant sur le Devis et complétant ou modifiant les Conditions Générales en ce qui concerne les Services et les Prestations auxquelles elles se rapportent.

.3. Le Devis désigne l’offre émise par Pitchy qui récapitule les Services et les Conditions Particulières éventuellement négociées entre les Parties.

.4. Contrat : le Contrat de Services formé par le Devis, les présentes Conditions Générales, le cas échéant les Conditions Particulières et de leurs éventuelles Annexes, formalisant la totalité des engagements des Parties en ce qui concerne la fourniture et l’utilisation des Services Pitchy.

.5. Documents Contractuels : l’ensemble des documents formant le Contrat.

.6. Espace Clients : l’Espace Clients accessible sur le Site Web après saisie de l’identifiant et du mot de passe spécifique au Client et/ou à l’Utilisateur.

.7. Force Majeure : événement communément admis par la Loi et les tribunaux comme étant imprévisible, irrésistible et extérieur, ainsi que tout autre événement qui bouleverse l'économie du Contrat et empêche son exécution indépendamment de la volonté de la Partie concernée, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les mauvais fonctionnement, perturbation ou interruption des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques, défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant empêchant ou limitant la mise en œuvre ou la fourniture des Services ou des Matériels.

.8. Licence : autorisation accordée par Pitchy au Client d’accéder aux Services Pitchy accessibles en ligne et de faire usage du Logiciel, dans les conditions et limites convenues au Contrat.

.9. Prestations : désigne l’ensemble des Services hors Licence fournis au Client, comme par exemple des développements graphiques ou la réalisation ou l’édition de vidéos par Pitchy.

.10. Modèle : désigne tous les modèles de documents, vidéos, sons, images, templates, scenarios, ... fournis par Pitchy ou par un prestataire de Pitchy.

.11. Parties : Pitchy et le Client.

.12. Services Pitchy ou Service(s) : les services accessibles via le Site Web et tels que définis dans les Conditions Particulières, à savoir notamment le Service Pitchy de création vidéo.

.13. Site Web : le site web accessible à l’adresse www.pitchy.fr.

.14. Utilisateur : toute personne physique dûment autorisée par le Client à utiliser les Services et signalée comme telle à Pitchy conformément aux termes des présentes.

ARTICLE 2. OBJET

2.1. Les Services consistent en une offre globale de services accessible en mode SaaS depuis le Site Web et sont strictement réservés aux professionnels pour un usage dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle.

2.2. Pitchy propose différentes gammes de Services.

La Licence permet l’usage par le Client et les Utilisateurs du Logiciel par l’intermédiaire du Site Web est octroyée dans les limites du périmètre défini au Contrat, qui définit notamment le nombre de vidéos, le nombre d’utilisateur maximum pour un périmètre donné et les fonctionnalités incluses.

Les Prestations autres que la Licence mentionnée ci-avant (comme, par exemple, la production ou l’édition de vidéos par Pitchy) sont définies dans le Devis. Sauf stipulation contraire, leur périmètre est également exprimé sous forme d’un volume maximum de demandes à adresser par le Client à Pitchy pour chaque année contractuelle pendant la Durée du Contrat.

Le Prix est déterminé dans le Devis en fonction de ces différents paramètres.

Pitchy fournit au Client les Services souscrits par celui-ci au moment de sa commande.

Il est expressément précisé que, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, la souscription aux Services par le Client est faite au profit du seul service ou de la seule business unit ou de la seule équipe du Client situé en France et expressément désigné(e) dans les Conditions Particulières.

Par conséquent, les autres services et/ou business units et/ou équipe du Client ainsi que les personnels et collaborateurs desdits services et/ou business units et/ou équipes non expressément désignés dans les Conditions Particulières ou situés en dehors de la France ne sont en aucun cas autorisés à utiliser les Services.

2.3. Tout Client utilisant les Services est réputé avoir pris connaissance du Contrat et en avoir accepté les termes expressément et sans réserve. Toute commande du Client, qu’elle soit écrite ou verbale, et/ou toute utilisation des Services vaut acceptation pure et simple par le Client des termes des Documents Contractuels.

2.4. Le Client se porte fort du respect des Documents Contractuels par les Utilisateurs.

2.5. Le Client est informé que les Services peuvent à tout moment faire l’objet de modifications de toutes natures effectuées par Pitchy comme il est d’usage dans l’industrie SaaS pour, notamment, prendre en compte l’évolution du contexte technologique, commercial (sauf sur le prix si la licence a déjà été acquise par le Client), administratif, réglementaire, légal ou pour des raisons relevant de la sécurité des systèmes et/ou des informations desdits Services.

2.6. Pitchy ne garantit pas la compatibilité des Services avec la totalité des navigateurs et des logiciels annexes tels que les lecteurs de fichiers vidéo en particulier, dans leurs versions les plus anciennes. Les informations utiles sont disponibles auprès du centre de relation clients de Pitchy.

Le Client déclare s’être suffisamment renseigné sur l’intégralité des spécifications techniques nécessaires pour pouvoir utiliser les Services avant l’acceptation des présentes.

Par conséquent, Pitchy décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité des Services, si les équipements et terminaux du Client et des Utilisateurs ne répondent pas aux spécifications techniques requises.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. Obligations de Pitchy

Pitchy s’engage à mettre à disposition du Client des Services conformes aux présentes.

Pitchy reste entièrement maître de ses méthodes de travail, outils, savoir-faire et procédés de mise en œuvre qu'il devra faire évoluer conformément aux règles de l'art, et en conformité avec l'environnement juridique de la Prestation.

A ce titre, Pitchy utilise notamment les locaux et matériels de son choix pour héberger ses solutions. En outre, Pitchy est seul juge des moyens humains nécessaires à la réalisation des Prestations.

Dans tous les cas, les éventuels changements que Pitchy pourrait apporter à l’exécution des Prestations, en termes de techniques, méthodes de travail, outils, savoir-faire et/ou procédés de mise en œuvre ne devront pas être de nature à compromettre la bonne et complète exécution des Prestations qui lui sont confiées par le Client.

Pitchy peut, à sa discrétion, mettre à jour ses Services qui peuvent, le cas échéant, ne pas inclure l’intégralité des fonctionnalités existantes ou de nouvelles fonctionnalités, ce que le Client reconnaît et accepte.

Pitchy informera le Client des difficultés rencontrées dans l’exécution des Prestations dès qu'il en aura connaissance, par tous moyens écrits y compris les e-mails.

Pitchy s’engage à mettre à la disposition du Client les informations et les conseils permettant à ce dernier de prendre toutes décisions utiles concernant les conditions d’exécution des Prestations.

Pitchy est tenu à une obligation de conseil et de mise en garde du client quant aux éléments de nature à compromettre la bonne exécution du Contrat. Cette obligation de conseil ne peut s’exercer que dans la mesure où le client a communiqué toutes les informations permettant à Pitchy d’exécuter ladite obligation.

Pitchy met à disposition du Client un Service Client disponible du lundi au vendredi de 10h à 19h, par téléphone, au 01 58 20 15 41, ou par mail, à l’adresse : support@pitchy.fr

3.2. Obligations du Client

Le Client est responsable de la bonne utilisation des Services par ses employés, mandataires ou sous-traitants et du maintien de la confidentialité de ses codes d'accès. A ce titre, il doit prendre toutes les mesures propres à maintenir la confidentialité de ces codes dans son intérêt même. Il assume toute conséquence d’un accès par un tiers non autorisé aux Services (prix de consommation des Services Pitchy, utilisation non conforme, ...).

Le Client est ainsi seul responsable de l'utilisation de son compte ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le compte du Client sera réputée avoir été effectuée par lui et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que le Client est entièrement et exclusivement responsable de l'usage des Services par tout tiers quel qu'il soit inscrit en ayant renseigné code d’accès du Client.

Lorsqu’il renseigne la liste des Utilisateurs, le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

En outre, le Client s’engage à informer Pitchy, par écrit (y compris e-mail) et sans délai, dès que l’un des Utilisateurs cessera d’être un membre de son personnel ou l’un de ses collaborateurs autorisés à bénéficier des Services, de même lorsque et/ou si de nouvelles personnes reçoivent cette qualité (notamment en cas d’élargissement de la Licence ou d’arrivée desdites en remplacement d’autres personnes désignées précédemment comme utilisateur).

Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique et/ou de téléphonie des Utilisateurs ainsi que de leur accès à internet.

Le Client désigne, dès la signature des présentes, un interlocuteur unique, compétent et habilité par le Client, pour le représenter et agir en son nom auprès Pitchy.

Le Client doit tenir compte du fait que Pitchy n'a pas forcément une connaissance détaillée de ses organisations et habitudes de travail. Toute ambiguïté ou imprécision doit être signalée par écrit sans délai à Pitchy par le Client, dès qu'il en a connaissance.

Le Client s’engage à informer Pitchy de tout changement susceptible de modifier les conditions d’exécution des Prestations.

ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

4.1. Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties. En cas de contradiction entre les documents contractuels, les Conditions Particulières renseignées sur le Devis prévaudront sur les Conditions Générales.

4.2. Le Contrat prévaudra de plein droit sur toutes les conditions figurant dans les documents émanant du Client, notamment dans ses propres Conditions Générales et Particulières d’achat. En aucun cas la substitution par le Client de ses conditions générales d’achat aux présentes Conditions Générales ne saurait pouvoir être utilement opposée à PITCHY, y compris en cas d’ouverture du Service par Pitchy, sans que l’application desdites conditions générales d’achat ait été expressément acceptée par écrit par Pitchy par la mention « bon pour accord sur les CGA du Client ».

4.3. En cas de conflit avec une version antérieure des présentes Conditions Générales, seule la version en vigueur au jour de la conclusion du Contrat est applicable.

4.4. Les informations et documents commerciaux relatifs aux Services Pitchy sont exclus du champ contractuel et n’ont aucune valeur obligatoire.

4.5. Evolution du Contrat à l’initiative du Client

Le Client peut librement et à tout moment faire évoluer sa Licence ou son offre de Service en souscrivant à la gamme de Services d’un prix supérieur à celle souscrite lors de la signature du Contrat.

Cette évolution fera l’objet de la signature d’un Avenant au Contrat.

En revanche, toute évolution en faveur d’une gamme de Services dont le prix est inférieur à celle souscrite ne pourra intervenir qu’au terme de chaque échéance du Contrat sous réserve d’adresser une demande écrite par LRAR à Pitchy – Service Client, au moins deux (2) mois avant la date d’échéance du Contrat.

ARTICLE 5. PRISE D’EFFET - DURÉE - RÉSILIATION

5.1. La formation du Contrat et son entrée en vigueur sont subordonnées à l’acceptation écrite (y compris par voie électronique) du Devis par le Client ou à la signature d’un Contrat entre les Parties. Pitchy se réserve le droit de conditionner l’ouverture des Service à la fourniture, par le Client, des documents justificatifs suivants :

le Devis signé par le Client ;
le Contrat signé par le Client, le cas échéant ;
un extrait K-Bis de moins de 3 mois;
la liste des Utilisateurs incluant leur nom, prénom, service au sein de l’entreprise Cliente et adresse e-mail professionnelle.

5.2. Sauf stipulation contraire expresse, les Services sont fournis par Pitchy sous la forme d’un abonnement sur la durée d’engagement convenue, reconduite tacitement à chaque date anniversaire pour des durées identiques, quelle que soit la nature des Services. Ainsi, lorsque les Services consistent à la réalisation d’un nombre déterminé de Prestations par Pitchy sur la durée de la période initiale d’engagement (la « Durée Initiale »), le Contrat est reconduit pour la même durée et le même nombre de Prestations.

La durée de la période initiale d’engagement est indiquée dans le Devis.

A l’issue de la Durée Initiale, les Parties conviennent que sauf dénonciation par l’une des Parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un préavis de deux (2) mois avant le terme de la période contractuelle en cours, le Contrat sera reconduit pour des périodes successives d’une durée identique à celle de la Durée Initiale (une « Période de Reconduction »).

5.3. Le Contrat peut être résilié de plein droit par Pitchy à tout moment, sans préavis, sans que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, si le Client et/ou l’un quelconque des Utilisateurs fait une utilisation frauduleuse quelle qu’elle soit des Services ou des codes d’accès aux Services (notamment en permettant à des personnes non désignées comme Utilisateur d’utiliser les Services), si le Client fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle l’administrateur ne s’est pas prononcé pour la continuation du Contrat conformément au droit applicable ou encore si le Client fait l’objet d’une procédure de liquidation.

Dans les hypothèses visées à l’article 10 et lorsque la cause de la suspension n’a pas disparu, le Contrat peut être résilié par Pitchy de plein droit à partir du dixième jour suivant la suspension des Services Pitchy, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.

5.4. Sans préjudice des dispositions du présent article et de l’article 10, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat, Pitchy sera autorisée, trente (30) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec Avis de Réception restée sans effet faisant état de son intention de se prévaloir de la présente clause, ou immédiatement en cas de manquement non réparable, à mettre fin au Contrat de plein droit, en tout ou partie, par simple envoi d’une lettre recommandée avec Avis de Réception, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.

5.5. En cas de résiliation du Contrat et sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander Pitchy, les sommes dues par le Client au titre du Contrat deviennent exigibles immédiatement et de plein droit, y compris celle qui auraient été dues à Pitchy si le Contrat était allé jusqu’à son terme initialement convenu.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Les prix des Services sont ceux en vigueur chez Pitchy lors de la prise d’effet du Contrat. Sauf stipulation contraire, ils sont exprimés dans le Devis par un montant forfaitaire annuel.

6.2. Les prix sont révisés annuellement et automatiquement à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat sur la base de l’évolution du dernier indice Syntec révisé publié, en application de la formule suivante :

P1 = P0 x S1/S0

Où :

• P1 = prix révisé

• P0 = prix d’origine ou dernier prix révisé

• S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de signature du contrat)

• S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

6.3. Les sommes dues par le Client comprennent :

Les frais de mise en service
la Licence et les options relatives à chacun des Services souscrits ;

Pour le calcul des rémunérations dues par le Client à Pitchy au titre du Contrat, les indications du devis de Pitchy feront foi en priorité à tout autre moyen de calcul et notamment en cas de désaccord, hormis les cas où le Client rapporterait la preuve d’un dysfonctionnement affectant le système de suivi.

Tous les prix mentionnés sont établis hors taxes ; celles-ci sont à la charge du Client et appliquées conformément à la législation en vigueur à la date de facturation.

Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation de la Solution ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente, sont et restent à la charge du Client.

Conditions de paiement

Les sommes dues par le Client sont exigibles dès réception de la facture, sauf mention contraire explicite dans les Conditions Particulières.

6.5. Modalités de paiement

Les factures sont payables par virement bancaire. A cet effet, lors de la signature du Contrat, Pitchy fournit au Client un RIB présentant ses identifiants bancaires BIC et IBAN.

Le Prix annuel des Licences et des Services est payable en une seule fois et facturé à la signature du Contrat et à sa date anniversaire pendant toute la durée du Contrat.

Tout achat de Prestations ponctuelle et unique est facturé à la date de signature du Contrat et il est entendu entre les Parties que les factures serviront de notification préalable.

En cas de retard de paiement d'une facture à échéance, s’appliqueront de plein droit et immédiatement des pénalités calculées au taux de trois fois (3) le taux de l'intérêt légal en vigueur en France. ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice de l’indemnisation par le débiteur des coûts supplémentaires éventuellement encourus.

En cas de défaut de paiement, Pitchy se réserve la faculté de suspendre le Contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable.

6.6. Réclamations

Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture doit être déposée exclusivement auprès de Pitchy dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture concernée. Une réclamation ne dispense pas le Client du paiement de la facture contestée.

En cas de réclamation, Pitchy procèdera à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

7.1. Pitchy n’exerçant aucun contrôle, ni a priori ni a posteriori, sur l’utilisation des Services par les Utilisateurs, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée par le Client à raison d’un préjudice consécutif à un dommage causé par toute utilisation des Services. Le Client tiendra Pitchy indemne contre toute réclamation, action en justice ou condamnation même non définitive relative audit préjudice.

7.2. Pitchy s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour accomplir ses obligations au titre du Contrat selon les règles de l’art et les usages en vigueur et à rendre les Services conformément à la documentation des Services, disponible sur le Site Web.

Pitchy met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Pitchy n’est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, les réseaux de télécommunication ou l’internet mobile, ce que le Client reconnaît.

En outre, sauf stipulation expresse contraire, il est expressément convenu qu’à compter de l’ouverture des Services, le Client ne sera plus autorisé à faire valoir un quelconque dysfonctionnement relatif à l’utilisation des Services et/ou du Site Web ou une quelconque incompatibilité du Service avec son environnement dès lors qu’il aura pu utiliser le Service et le Site Web conformément à leur destination.

Pitchy ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site Web. Pitchy s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder au Site Web et utiliser aux heures déterminées aux présentes, c’est-à-dire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés.

Pitchy se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site Web et des Services, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

7.3. Sauf stipulations contraires, Pitchy n’est pas tenue à une obligation de conseil sur le caractère adapté des Services aux besoins du Client. Les analyses éventuellement fournies par Pitchy sont faites à titre indicatif à la lumière des seules informations communiquées par le Client.

7.4. Si Pitchy n’exécutait pas tout ou partie des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, le Client aurait la faculté, sous réserve de prouver la faute de Pitchy, de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il aurait subi et dont il apporterait la preuve.

7.5. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Pitchy, l’indemnité due au Client en réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve ne pourra dépasser, sauf faute lourde ou dol de Pitchy, un montant maximum égal aux sommes dues, hors affranchissement, par le Client en application de l’ARTICLE 6 « Conditions financières » et au titre des six (6) derniers mois précédant le ou les événements ayant engendré une telle mise en cause de sa responsabilité et ce, tous sinistres confondus.

7.6. Pitchy ne sera en aucun cas responsable :

des dommages dus à l’inexécution totale ou partielle par le Client de ses propres obligations notamment au titre du Contrat ou de toute loi, réglementation ou norme applicable ;
des préjudices indirects même si Pitchy a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels préjudices. Les Parties conviennent expressément que constituent un dommage indirect et n’ouvrent pas droit à réparation les pertes de clientèle, pertes d’image, préjudice d’exploitation, coûts supplémentaires liés au basculement sur un autre système en cas d’indisponibilité, perte d’économies et toute action dirigée contre le Client (à l’exception des éventuelles actions en contrefaçon) par un tiers ;
des préjudices dont la réalisation aurait pu être évitée si le Client avait déployé une diligence raisonnable à cette fin ;
des dommages liés à la perte de données du Client, le Client ayant l’obligation d’assurer et de vérifier la sauvegarde, la conservation et la restitution des dites données, sauf si la conservation des dites données fait l’objet d’un Service auquel le Client a souscrit ;
des dommages liés à des données fournies par le Client ;
des dommages imputables à des tiers, notamment des prestataires prenant part directement ou indirectement à la fourniture des Services.

Pitchy n’est pas responsable du contenu, de la qualité, de la licéité et de la pertinence des contenus, fichiers, données et informations transmis par le Client, ni de toute perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert en particulier par la voie des télécommunications.
Pitchy attribue aux Utilisateurs du Client un identifiant/mot de passe pour son usage interne des Services commandés. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client s’engage à ne pas le divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. Le Client est seul responsable de la conservation des mots de passe et des identifiants et de toute utilisation qui pourrait en être faite.
Le Client est seul responsable des paramétrages, réglages, options et règles de gestion retenues, Pitchy ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable des choix faits par le Client.
Le Client est seul responsable des éléments qu’il transmet à Pitchy. Le Client garantit en être propriétaire et/ou avoir tous les droits pour les utiliser dans le cadre des Services. En conséquence, Pitchy ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de réclamation de tiers.
En aucun cas, Pitchy ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables ou préjudiciables d’un événement survenu dans des circonstances de Force Majeure.
En tout état de cause, le Client informera sans délai Pitchy de toute action ou réclamation formulée par l’un de ses clients, ou par tout autre tiers en relation avec l’utilisation ou le fonctionnement des et à transmettre sans délai à Pitchy toute information et tout document utiles à la compréhension des circonstances et des enjeux du litige qui pourrait en résulter.
La responsabilité de Pitchy ne saurait être engagée en cas d’utilisation par un tiers du code d’accès communiqué au Client.
Le Client doit faire valoir toute éventuelle réclamation liée à l’exécution des présentes dans un délai de un (1) mois à compter de l’exécution des Services objet de la réclamation, sous réserve de forclusion des droits du Client à réclamation
Chaque Partie s’engage à s’assurer et s’engage à maintenir en vigueur son contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre partie et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE

8.1. Chacune des Parties s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations qui lui seront communiquées comme telles (les « Informations Confidentielles ») par l’autre Partie ou dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du Présent Contrat.

Chacune des Parties s’interdit par conséquent de divulguer les informations susvisées, pendant toute la durée du Présent Contrat, pour quelque cause que ce soit autre que les stricts besoins de l’exécution du Présent Contrat, excepté sur injonction d’un Tribunal ou d’une administration ou à moins que les informations en question ne soient tombées dans le domaine public.

8.2. Chacune des Parties s’engage également à faire respecter les dispositions du présent article à tous les membres de son personnel et sous-traitants concernés, dont elle se porte fort à l’égard de l’autre Partie. 8.3. L’obligation énoncée au présent article prendra effet pendant toute la durée d’exécution du Présent Contrat et se poursuivra après son expiration pendant une durée de deux (2) ans.

En outre, à l'échéance ou à la résiliation du Contrat, Pitchy devra restituer au Client les données stockées en sa possession et chaque Partie devra, soit restituer à l'autre Partie l'ensemble des documents contenant des Informations Confidentielles, soit assurer l'autre Partie de leur destruction. En aucun cas, une copie des documents contenant des Informations Confidentielles ne pourra être conservée.

ARTICLE 9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

PITCHY est soucieuse de protéger les données personnelles communiquées par ses Clients (les « Données Personnelles ») et s’engage à assurer un niveau de protection conforme aux réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment par le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

9.1. Données relatives aux informations transmises par le Client pour l’exécution des Services

Pitchy reconnaît avoir pris connaissance du caractère confidentiel de toutes données nominatives et informations contenues dans les documents et fichiers transmis par le Client.

Pitchy s’engage, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD, à ne traiter les Données Personnelles, le cas échéant, pour l’exécution des Prestations que dans la limite de l’objet du présent Contrat, des instructions et de la finalité du traitement telles que précisées par écrit par le Client

Pitchy garantit expressément la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du présent contrat et que les membres de son personnel et/ou ses sous-traitants susceptibles d’accéder aux données nominatives transmises par le Client en sa qualité de responsable de traitement sont tous soumis à une obligation de confidentialité.

Pitchy s’engage, le cas échéant, à traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées du Client. Si Pitchy considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, Pitchy en informera immédiatement le Client.

En outre, si Pitchy est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

Pitchy s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et par défaut.

Dans la mesure du possible, Pitchy aidera le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement

et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données Personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Après accord du Client Pitchy notifiera à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du Client, les violations de Données Personnelles dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Après accord du Client, Pitchy communiquera, au nom et pour le compte du Client, la violation de Données Personnelles à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique. Au terme du Contrat, Pitchy s’engage, au choix du Client, à : • détruire toutes les Données Personnelles ; ou • à renvoyer toutes les Données Personnelles au responsable de traitement ; ou • à renvoyer les Données Personnelles au sous-traitant désigné par le responsable de traitement.

9.2. Données relatives au Client et aux Utilisateurs

9.2.1. Données Personnelles collectées et finalité de la collecte

PITCHY collecte les Données Personnelles que lui déclare volontairement le client et les Utilisateurs soit depuis les formulaires de collecte mis à sa disposition soit sur le Site, soit directement lors de la mise en place et de l’exécution du Contrat.

Les informations devant impérativement être renseignées sont marquées d’un astérisque sur le formulaire de collecte.

Les Données Personnelles sont traitées par PITCHY à des fins de gestion des comptes clients, d’études marketing et statistiques et de suivi de qualité des services, ceci dans le but de fournir aux clients et Utilisateurs les services les plus adaptés.

PITCHY ne collecte que les Données Personnelles strictement nécessaires à la création et au suivi du compte client du client et des comptes Utilisateurs (son nom, nom d’usage, prénoms, sexe, date de naissance, adresse e-mail professionnel, mot de passe), le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ainsi qu’à la réalisation des actions de fidélisation, d’information et de promotion de PITCHY (telle que notamment, l’envoi de newsletters) lorsque le client et l’Utilisateur a expressément souhaité y souscrire.

9.2.2. Stockage et hébergement des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont stockées sur des fichiers informatiques chiffrés et conservés sur des serveurs de stockage sécurisés. Les Données Personnelles sont stockées temporairement par Google Cloud en Belgique pour la génération des vidéos. Les serveurs de stockage permanent sont installés dans les datacenters d’Amazon Web Services hébergés en Europe à Dublin et Paris.

En tout état de cause, PITCHY prend naturellement des mesures appropriées pour maintenir un niveau de confidentialité et de sécurité des Données Personnelles approprié pendant le transfert et à la réception de celles-ci, en exigeant notamment par contrat de tous ses sous-traitants et prestataires qu'ils mettent en œuvre toute mesure technique et organisationnelle appropriée, de façon continue, pour sécuriser les Données Personnelles et leur assurer le même niveau de protection que celui exigé par la loi.

9.2.3. Conservation

Les Données Personnelles ne seront conservées en base opérationnelle que pour la durée strictement nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées et sont traitées.

Les Données Personnelles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges, obligations comptables ou d’archivage …). Passé ce délai, elles seront supprimées.

Les durées de conservation sont ainsi les suivantes :

9.2.4. Transmission des Données Personnelles

PITCHY ne transmettra jamais les Données Personnelles à aucun tiers susceptible de les utiliser à ses propres fins et notamment à des fins commerciales et/ou de publicité directe, sans le consentement exprès préalable du Client et des Utilisateurs.

PITCHY peut être amenée à divulguer les Données Personnelles des clients aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsqu’PITCHY le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.

PITCHY peut transmettre les Données Personnelles des clients à des tiers en cas de cession, de transfert d’actifs, de réorganisation ou de liquidation. PITCHY notifiera alors au client si ses Données Personnelles feront l’objet d’une politique de confidentialité différente.

Les Données Personnelles recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à PITCHY par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des comptes client ou l’exécution des commandes passées sur le Site Web ou par tout autre moyen.

Sauf accord exprès de la part du Client lors du recueil de leurs Données Personnelles, PITCHY ne peut transmettre les Données Personnelles à ses partenaires (y compris les sociétés du groupe auquel elle appartient) à des fins de communication et/ou de prospection notamment par voie électronique, postale ou téléphonique.

Même après avoir donné leur accord, les Utilisateurs peuvent s’opposer à la poursuite de cette communication en adressant un courrier à PITCHY à l’adresse suivante : 157 boulevard MacDonald, 75019 Paris.

Le Client et les Utilisateurs sont informés que des Données Personnelles les concernant peuvent être transmises pour les besoins des finalités mentionnées plus haut à des sociétés situées dans des pays hors Union Européenne qui présentent un niveau de protection des données moins fort qu’en Union Européenne. Préalablement au transfert hors Union Européenne, PITCHY prendra toutes les mesures et garanties nécessaires pour sécuriser de tels transferts.

9.2.5. Sécurité

Conformément à la règlementation applicable, PITCHY s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données Personnelles concernant le Client et les Utilisateurs et, notamment, empêcher que ses Données Personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9.2.6. Responsable des traitements et droits des clients

Le responsable des traitements est la société PITCHY BROS PROD, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1994.31 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 799 416 011, dont le siège social est situé au 157 boulevard MacDonald, 75019 Paris.

L’Utilisateur peut :

- accéder à l’ensemble de ses Données Personnelles : ce droit permet à l’Utilisateur de poser des questions à PITCHY sur la nature des traitements le concernant et de demander une copie de l’ensemble des informations le concernant. Ce droit s’applique quel que soit le fondement juridique du traitement (contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime, etc.).

- s’opposer au traitement de ses données : il s’agit du droit de ne pas figurer dans un traitement de données ou de de ne plus y figurer. Ce droit s’applique lorsque le traitement repose sur « l’intérêt légitime » de PITCHY ;

- rectifier, mettre à jour, compléter et supprimer ses données déclaratives ;

- demander la portabilité de ses données ;

- demander une limitation des traitements opérés par PITCHY relatifs à ses Données : ce droit peut être exercé lorsque l'un des motifs suivants s’applique :

• l'exactitude des Données Personnelles est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des Données Personnelles ;

• le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;

• le responsable du traitement n'a plus besoin des Données Personnelles aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;

• la personne concernée s'est opposée au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

En outre, l’Utilisateur a la possibilité de communiquer à PITCHY des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, ses héritiers seront désignés.

En l’absence de toute directive, les héritiers de l’Utilisateur peuvent s’adresser à PITCHY afin d’accéder aux traitements permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt», de recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers », de faire procéder à la clôture du compte du client et s’opposer à la poursuite du traitement de ses Données Personnelles.

Pour exercer ses droits le client peut adresser sa demande (en indiquant adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de sa pièce d'identité) :

- Par courrier électronique à l’adresse : contact@pitchy.fr

- Par courrier postal à l'adresse suivante : 157 boulevard MacDonald, 75019 Paris.

Une réponse sera adressée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande.

Le client peut à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr)

ARTICLE 10. RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR ET DES DROITS DES TIERS

10.1. Le Client s'engage à ne pas diffuser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, par le biais des Services, directement ou indirectement, de contenu illicite, illégal ou enfreignant les droits de tiers et notamment de contenu :

contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
pornographique ou à caractère pédophile ; à caractère injurieux, diffamatoire, portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de personnes ;
à caractère raciste, incitant à la haine raciale ou encore au négationnisme de crimes contre l'humanité ; à caractère outrageant, méprisant ;
constitutif de menace de quelque nature que ce soit, adressée à une ou plusieurs personnes ;
incitant à commettre un délit, un crime, et plus généralement tout acte répréhensible par la loi ; constitutif de piratage informatique sous toutes ses formes ;
contrefaisant ou enfreignant un droit de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits voisins, marques, brevets, dessins et modèles) ;
et plus généralement portant atteinte à la vie privée, à la protection des Données Personnelles ou au droit d’un tiers.

10.2. Le Client respectera les lois et règlements applicables à son utilisation des Services. A ce titre et, notamment, le Client se conformera :

aux dispositions des réglementations européennes et françaises applicables en matière de protection des données personnelles et notamment la Loi° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application telle que la Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et tout autre texte subséquent. Il déclare que les traitements qu’il opère dans le cadre de l’utilisation des Services ont régulièrement été déclarés à la CNIL. Le Client respectera les droits reconnus aux personnes à l’égard des traitements des données les concernant directement ou indirectement ;
à la réglementation applicable en matière de prospection directe.

10.3. Le Client est seul responsable, envers les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés, du paiement des éventuelles redevances dues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au contenu des courriers, sms, vidéos, sons, images et plus généralement tout contenu envoyé par le Client via les Services, sauf si ceux-ci ont été fournis par Pitchy.

10.4. Tout manquement du Client à ses obligations au titre du présent Article ouvre le droit pour Pitchy de prononcer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la résiliation immédiate du Contrat. Pitchy dispose de la faculté de prononcer la résiliation partielle du Contrat pour ce qui relève du ou des Services concernés par la violation à l’origine de la résiliation. Dans tous les cas, cette résiliation interviendra sans qu’il soit besoin d’une procédure judiciaire ni d’une quelconque autre formalité que l’envoi d’une simple lettre recommandée avec demande d’Avis de Réception. Elle ne pourra en aucun cas donner lieu à de quelconques dommages et intérêts au profit du Client.

10.5. Pitchy se réserve le droit de couper l'accès d'un Client sans préavis dans les cas où cet accès mettrait en péril le fonctionnement ou la disponibilité des systèmes informatiques notamment en raison :

d’un usage anormal du Service ;
d’une attaque par déni de service par l’intermédiaire de l’accès du Client, c'est-à-dire une action délibérée visant à dégrader les performances ou l'accès au service ;
d'utilisation de moyens de piratage pour accéder à des données ou à des systèmes de Pitchy.

Pitchy se réserve le droit de couper l'accès après information du Client et en l'absence de promptes mesures correctives de la part du Client notamment dans le cas de problèmes liés à une infection par un virus informatique.

10.6. Le Client garantit Pitchy, ainsi que tout tiers ou prestataires participant directement ou indirectement à l’exécution des Services, et ce à titre de stipulation pour autrui, contre toutes les conséquences, directes ou indirectes, y compris financières d’une violation de ses engagements au titre du présent Article.

10.7. En cas de condamnation du Client en raison de l’utilisation des Services par le Client, Pitchy pourra prononcer soit la résiliation totale du Contrat, soit sa résiliation partielle pour le Service dont l’utilisation a donné lieu à incrimination.

10.8. Pitchy peut suspendre l’exécution du Contrat ou du Service concerné :

s’il y a urgence à faire cesser les agissements du Client, en raison notamment d’atteinte, de risque d’atteinte ou de risque d’aggravation d’atteinte aux droits de tiers, ou de Pitchy ; pour une période ne pouvant excéder trois (3) mois
si des poursuites pénales sont engagées à l’encontre du Client en raison de l’utilisation d’un Service Pitchy par le Client et, ce, jusqu’au prononcé du jugement.

10.9. Les suspensions et/ou résiliations prononcées par Pitchy au titre du présent Article interviendront de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu’il soit besoin d’une quelconque autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec Avis de Réception.

Pitchy pourra toutefois, et, si aucune urgence ne s’y oppose, mettre préalablement en demeure le Client de cesser la violation concernée et ne prononcer la suspension ou la résiliation totale ou partielle du Contrat que dans le cas où le Client n’aurait pas mis fin à ladite violation dans le délai qui lui a été imparti.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Dispositions communes

Chacune des Parties conserve la propriété exclusive de l’ensemble des informations, connaissances techniques et/ou scientifiques, savoir-faire, secrets de fabrique, secrets commerciaux, données, marques, bases de données, applications, progiciels, sites internet, logiciels (y compris leurs codes sources), dossiers, dessins, modèles, formules et/ou de tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non et/ou brevetées ou non et de tous les droits de propriété intellectuelle en découlant ou y étant attachés lui appartenant ou dument détenus par elle à la date d’entrée en vigueur du Contrat et/ou au cours de son exécution.

11.2. Droit de propriété de Pitchy

Pitchy demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou matérielle sur les Modèles, progiciels, logiciels, développements généraux et spécifiques, paramétrages, méthodes, savoir-faire, outils de développement, fichiers, bases de données, données, documents, en ce compris, signes distinctifs, dessins, modèles, matériels (ci-après dénommés ensemble « les Eléments »), qui sont sa propriété et qui sont utilisés ou rendus accessibles au Client dans le cadre des prestations objet du Contrat.

Le Contrat n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et/ou matérielle sur les Eléments dont Pitchy est propriétaire ou pour lesquels Pitchy a obtenu une licence ou un droit d’usage et qui sont utilisés ou rendus accessibles au Client dans le cadre des prestations objet du Contrat.

Réciproquement, le Contrat n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et/ou matérielle sur les Eléments dont le Client est propriétaire et qui sont utilisés ou rendus accessibles à Pitchy dans le cadre des prestations objet du Contrat.

Il est entendu entre les Parties que les documents mis à disposition du Client par Pitchy ne pourront faire l’objet d’aucune reproduction par le Client, autre qu’aux fins de transmission desdits documents aux Utilisateurs de la Solution. Ces documents demeurent la propriété de Pitchy et le Client s’interdit d’en délivrer le contenu à toute personne autre que les Utilisateurs, sans autorisation expresse, écrite et préalable de Pitchy.

11.3. Licence

Aux fins de la présente Licence, l’on entend par :

Logiciel Pitchy : tout logiciel dont Pitchy détient tout ou partie de la propriété intellectuelle à titre exclusif ou non et fourni par Pitchy dans le cadre du Contrat ;
Licence d’Utilisation : la présente Licence d’utilisation ;
Logiciel Tiers : logiciel propriété de tiers, participant au fonctionnement d’un Logiciel Pitchy et fourni ou mis à la disposition du Client en mode SaaS par Pitchy et dont Pitchy déclare avoir acquis les droits afférents.

Les Logiciels Pitchy sont la propriété de Pitchy et/ou de ses partenaires. Sauf autorisation préalable, expresse et écrite, aucune utilisation des Logiciels Pitchy ne peut être effectuée ou initiée par le Client en dehors de la présente Licence d’Utilisation.

Les droits de propriété intellectuelle associés aux contenus et éléments affichés dans le Logiciel Pitchy fourni dans le cadre du Contrat ou accessibles à travers ce dernier sont la propriété de leur détenteur. Ces contenus peuvent être protégés par des copyrights ou d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle et peuvent être soumis à des conditions d’utilisation énoncées par la tierce partie fournissant lesdits contenus. Sauf indications contraires prévues dans les conditions particulières, (i) cette Licence n’accorde au Client aucun droit d’utiliser un tel contenu et ne garantit pas au Client qu’un tel contenu restera à sa disposition (ii) le Client n’est pas autorisé à utiliser, extraire ou distribuer, à des fins commerciales ou autres, ou de manière autonome, aucune photographie, image, illustration, ni aucun travail graphique, matériel audio, matériel vidéo ou contenu similaire contenu dans le Logiciel ou fourni comme part de celui-ci, ni utiliser les modèles ou kits graphiques hors du contexte ou de l’utilisation prévue par le Logiciel.

Pitchy concède au Client, pour toute la durée du Contrat, un droit temporaire, personnel, non exclusif, insusceptible de sous-licence, non cessible et non transférable d’utilisation par les Utilisateurs, en France, des Logiciels Pitchy et des Modèles mis à sa disposition au titre du Contrat.

Le présent droit d’utilisation n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client et aux Utilisateurs d’utiliser les Logiciels Pitchy aux fins de bénéficier des services applicatifs inclus dans les Prestations commandées dans le cadre et pour les stricts besoins de leur activité professionnelle, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le Client ne peut utiliser les Logiciels Pitchy que conformément à ses besoins professionnels, à leur destination et à la documentation (en ce compris l'ensemble des documents établis par Pitchy décrivant lesdits Logiciels Pitchy et les services y étant attachés et détaillant leurs spécifications, leurs finalités et leurs modalités d’utilisation).

Ce droit d’utilisation comprend tous les droits requis par le Client pour :

l’exploitation et l’utilisation des Logiciels Pitchy et de l’ensemble des services applicatifs y étant attachés par le Client;
une utilisation par les Utilisateurs (c’est à dire l’ensemble des membres de du personnel du Client dument autorisés à utiliser les Logiciels Pitchy conformément aux termes du Contrat);
utiliser la Documentation ;
utiliser pour les besoins de son activité professionnelles les vidéos réalisées au moyen de l’utilisation des Logiciels Pitchy et de l’ensemble des services applicatifs y étant attachés y compris une fois le Contrat arrivé à expiration pour quelque raison que ce soit.

Les droits concédés au Client conformément aux présentes seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version qui remplace et/ou complète tout ou partie des Logiciels Pitchy, sauf si la nouvelle mise à jour ou la nouvelle version correspondante contient des conditions d’utilisation propres. Il est toutefois précisé que Pitchy peut, à sa discrétion, fournir des mises à jour et nouvelles versions des Logiciels Pitchy, sans que cela ne constitue pour autant une obligation.

La mise à disposition temporaire des Logiciels Pitchy dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du code de la propriété intellectuelle.

Sous réserve des dispositions de l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle et de toute stipulation contraire des présentes, le Client s’interdit strictement, directement ou indirectement et sans que cette liste soit limitative, toute reproduction, adaptation, altération, représentation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, mise à disposition des tiers, commercialisation, transcription, ou utilisation aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un logiciel similaire équivalent ou de substitution, de tout ou partie des Logiciels Pitchy sans l’accord exprès, écrit et préalable de Pitchy.

11.4. Logiciels Tiers

Quelles que soient les dispositions des documents accompagnant éventuellement les Logiciels Tiers, les droits concédés au Client sur les Logiciels Tiers consistent en une simple Licence d’Utilisation.

Ladite Licence d’Utilisation est limitée au seul droit d’utiliser lesdits logiciels dans le cadre des Services et pour la seule durée du Contrat. Le Client est informé que toute autre forme d’utilisation est susceptible d’engager sa responsabilité vis-à-vis des éditeurs des Logiciels Tiers et/ou de leurs ayants-droits.

En cas de réclamation et/ou d’action en contrefaçon intentée contre Pitchy, ses ayants-droit, distributeurs, agents, licenciés et trouvant son origine dans l’utilisation des Logiciels Tiers par le Client, Pitchy en informera le Client sans délai. Si la réclamation ou l’action en contrefaçon a pour origine un non-respect par le Client de ses obligations contractuelles prévues au présent Contrat et s’il a reçu à bref délai la notification de cette réclamation et obtenu le mandat pour défendre et mener l’action, prendra à sa charge la défense du Pitchy, en coopération avec ce dernier, le Client assurera la défense de Pitchy, de ses ayants-droit, distributeurs, agents, licenciés et supportera tous les frais (y compris les dépens et les honoraires d’avocat) permettant de conduire l’action, ainsi que tous dommages-intérêts alloués au tiers.

La responsabilité du Client est cependant expressément exclue si la contrefaçon ou l’origine de la réclamation résulte directement des éléments fournis par Pitchy ou de modifications apportées par cette dernière aux Logiciels Tiers.

11.5. Contrefaçon

Pitchy garantit le Client et s’engage à indemniser celui-ci des suites de toute action en contrefaçon, action en concurrence déloyale, revendication, contestation ou réclamation de tiers introduite contre le Client en rapport avec la Solution et notamment, en ce qui concerne les droits patrimoniaux afférents à la Solution, qui lui sont concédés par Pitchy dans le cadre du Contrat.

En conséquence, Pitchy, s’il a reçu à bref délai la notification de cette réclamation et obtenu le mandat pour défendre et mener l’action, prendra à sa charge la défense du client, en coopération avec ce dernier. A cet effet, Pitchy prendra à sa charge tous les frais de procès, les honoraires d’experts, d’huissiers, d’avocats et d’avoués, tous dommages et intérêts auxquels le client pourrait être condamné par une décision de justice ayant pour base une des actions ou réclamations visées au paragraphe précédent et plus généralement, tous dommages causés au client du fait de l’action en contrefaçon.

11.6. Droits du Client

Le Client est et reste seul propriétaire ou détenteur dument autorisé de l’ensemble des contenus, données, fichiers et informations de quelque nature que ce soit qu’il transmet à Pitchy, soit directement, soit via l’un quelconque des Sites Internet dans le cadre du Contrat.

Toutefois, celui-ci concède à Pitchy et à tout tiers, choisi par Pitchy et que Pitchy se substituerait pour la réalisation de ses obligations au titre du Contrat, un droit temporaire et non exclusif d’utilisation desdits contenus, fichiers, données et informations pour les seuls besoins strictement nécessaires à la réalisation des Prestations.

A ce titre, Pitchy reconnaît que la communication d’éléments par le Client ne constitue en aucun cas un transfert de propriété desdits éléments à quelque titre que ce soit et que les éléments transmis ne pourront être utilisés que pour les besoins et l'exécution du Contrat, sauf autorisation écrite et préalable du Client.

En outre, les archives et documents édités par Pitchy dans le cadre des Prestations au moyen des données transmises par le Client seront la propriété exclusive du Client.

Pitchy devra demander un accord écrit au Client pour communiquer certaines réalisations dans ses références et à titre d’exemple dans ses supports.

Le Client, qui est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des contenus, fichiers, données et informations transmis par lui et ses Utilisateurs à Pitchy de quelque manière que ce soit dans le cadre du Contrat, garantit être titulaire de tous les droits nécessaires, et notamment des droits de propriété intellectuelle, lui permettant de détenir, d’utiliser et de transmettre à Pitchy lesdits contenus, fichiers, données et informations en vue, notamment, de la fourniture des Prestations par ce dernier ou tout tiers qu’il se substituerait conformément aux termes du Contrat.

Il appartient donc au Client de s’assurer que les fichiers et documents transmis à Pitchy ne contiennent pas d’informations susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers, d’enfreindre des règles d’ordre public ou contraires aux bonnes mœurs.

En conséquence, le Client s'engage à assurer la défense de Pitchy et à prendre à sa charge et/ou indemniser Pitchy de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d'un tiers portant sur la détention et/ou l’utilisation par Pitchy de l’un quelconque des contenus, fichiers, données et informations lui ayant été remis par le Client, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans le cadre du Contrat.

Pitchy concède en outre au Client, en contrepartie et à compter du complet paiement par le Client des sommes dues à Pitchy au titre du Contrat, tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux vidéos réalisées par le Client au moyen des Services Pitchy dans le cadre du Contrat requis par le Client pour l’exploitation, la diffusion, la représentation et l’utilisation à titre personnel, gratuit et dans le cadre et pour les seuls besoins de son activité professionnelle (à l’exclusion de toute autre finalité) des vidéos ainsi réalisées, ceci dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits attachés auxdites vidéos.

ARTICLE 12. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION

Le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler directement ou par personne interposée tout salarié ou collaborateur présent ou futur de Pitchy quelle que soit sa spécialisation, même si la sollicitation initiale est formulée par le salarié ou le collaborateur de Pitchy. Toute rémunération occulte ou complémentaire est également interdite. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat augmentée d'une durée minimale de vingt-quatre mois à compter de la terminaison du présent Contrat.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas le présent article, il s'engage à dédommager Pitchy (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris pour son compte, etc.) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale à douze fois le dernier salaire brut mensuel ou la dernière rémunération mensuelle hors taxes du salarié ou du collaborateur en question.

ARTICLE 13. CLAUSES GENERALES

13.1. Cession

Le Contrat de Services est conclu par Pitchy en considération de la personne du Client. Il ne peut être cédé en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable exprès et écrit de Pitchy. Il est entendu, en cas de réalisation de la cession du Contrat, que le Client demeurera garant solidaire du cessionnaire, pendant une période d’un (1) an à compter de la date de réalisation de la cession.

Pitchy pourra céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, après accord préalable exprès et écrit du Client les droits et obligations nés du Contrat de Services, et devra en notifier le Client sans délai.

13.2. Sous-traitance

Pitchy pourra sous-traiter tout ou partie du présent Contrat. Il est expressément convenu que le recours à des sociétés d’Intérim par Pitchy, n’est pas assimilable à de la sous-traitance. En cas de sous-traitance, Pitchy demeure responsable des Prestations réalisées par ses sous-traitants.

13.3. Exécution forcée – Exception d’inexécution

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

13.4. Droit applicable et litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. Les Parties conviennent à cet effet de se rencontrer pour régler leur différend dans le cadre d’une réunion organisée à l’initiative de l’une quelconque des Parties.

A défaut de solution amiable sous un délai d’un (1) mois à compter de la tenue de la réunion précitée, tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris. La présente clause s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le français est la langue du Contrat. Le droit français sera seul applicable au présent Contrat.